Frais de notaire

Simulateur d'estimation de frais de notaire

En cours de maintenance, veuillez contacter l’étude pour le calcul des frais

Frais de notaire

Avertissement
- Les informations indiquées ci-après sont valables uniquement pour l'acquisition d'un immeuble situé en Région Wallonne. Nous vous invitons à contacter l'étude pour les autres régions.
- Ce calculateur est fourni à titre de simple renseignement et sans engagement ou responsabilité. Il se base sur une formule de calcul simplifiée (il n'est par exemple pas valable si vous contractez un prêt hypothécaire social).

Pour une évaluation précise des frais d’achat et de crédit ou pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.

Explications
1) Les honoraires sont la rémunération perçue par le notaire. Ils sont fixés par arrêté royal et sont identiques pour tous les notaires.
2) Les frais d’acte divers sont ajoutés aux droits d'enregistrement et honoraires. Il s'agit des frais exposés par le notaire. Ils sont indispensables pour rendre la vente sûre : recherches fiscales, hypothécaires, urbanistiques, transcription de l'acte aux hypothèques, et cetera. Ces montants sont strictement indicatifs. Ils peuvent être adaptés et varient en fonction des régions, villes et des éléments du dossier.
3) TVA : afin de se conformer aux exigences européennes, les clients doivent payer 21% de TVA sur les honoraires du notaire mais aussi sur les frais d’acte divers.
4) Les droits d'enregistrement sont les taxes d’enregistrement (droit fiscal) dues sur le prix de vente et les charges, avec comme base minimale, la valeur de l'immeuble.

Plusieurs taux de droits d’enregistrement existent pour une vente :

  • 12,5%
    Le taux normal de droits d'enregistrement.

  • 15%
    Depuis le 1er janvier 2016, le taux de droits d'enregistrement a été fixé à 15% lorsqu'un acquéreur possède déjà au moins 2 immeubles d'habitation. Pour plus de détails et explications, veuillez contacter notre étude.

  • 6% (ou 5%)
    Le taux peut être réduit à 6% (habitation modeste) ou 5 % (habitation modeste combinée avec un prêt social) sur la première tranche de 154.614,92 euros (*) du prix (chiffre année 2017). Le solde du prix reste taxé au taux ordinaire de 12,5%.
    Pour profiter de la réduction des droits d'enregistrement « habitation modeste », les acquéreurs doivent remplir toutes les conditions résumées ci-après :
    1°) ne pas être propriétaire d’un autre immeuble en Belgique ou à l’étranger ou s'engager à le revendre dans l'année suivant l'acte authentique d'achat ;
    2°) l’immeuble convoité doit avoir un revenu cadastral (non indexé) inférieur ou égal à 745 € (845€ si vous avez 3 ou 4 enfants à charge, 945€ pour 5 ou 6 enfants et 1.045€ pour 7 enfants ou plus).
    3°) s’engager à se domicilier dans les trois ans de l'achat et pour une durée ininterrompue de trois ans dans l'immeuble acheté.

Détails et explications des conditions reprises ci-dessus:

1°) Unique bien immobilier
Cette réduction n'est accordée que si l'immeuble acquis est l'unique bien possédé par l'acquéreur, son conjoint ou son cohabitant légal. Ils ne peuvent être propriétaires (ou avoir un autre droit réel, comme un usufruit) d’une autre habitation, même pour une partie indivise.
Il existe cependant des exceptions
à ce principe:
- Si votre immeuble actuel, qui empêchait la réduction, est vendu au plus tard dans l’année de l’acte notarié d’achat de la nouvelle habitation, vous pouvez bénéficier du taux réduit.
- On ne tient pas compte des immeubles recueillis, en nue-propriété, dans une succession de parents ou de grands-parents
- si le revenu cadastral de l'immeuble déjà possédé - à moins que ce ne soit une habitation-, ajouté au revenu cadastral de l'immeuble acquis ne dépasse pas la limite de 745 € (ou les autres limites mentionnées ci-dessus).
- Enfin, il est fait abstraction des immeubles que l’acquéreur (ou son conjoint ou cohabitant légal) n’occupe pas personnellement en raison d’entraves qui rendent impossible l’occupation à la date de l’acte notarié d’acquisition.
2°) Revenu cadastral
La première condition à remplir pour pouvoir bénéficier de la réduction de droits est relative à l'immeuble acquis. Il doit avoir un revenu cadastral (non indexé) de maximum 745 €.
Ce plafond de 745 € peut toutefois être augmenté pour les familles nombreuses. Il sera porté à :
- 845 € pour l'acquéreur qui a trois ou quatre enfants à charge,
- 945 € s'il a cinq ou six enfants à charge,
- 1.045 € s'il a sept enfants à charge ou plus.
3°) Obligation d'habiter le bien
La réduction de droits n'est accordée que si vous comptez occuper effectivement le logement: Vous devez vous inscrire dans les registres de la population ou dans le registre des étrangers à l'adresse de l'immeuble acquis.
L'inscription doit avoir lieu endéans un délai de trois années qui suit la date de l'acte notarié d'acquisition, et doit être effective pendant une durée ininterrompue de trois ans. Si ces conditions d'occupation ne sont pas respectées, l'acquéreur devra payer à l'administration, non seulement la différence de droits entre le droit normal de 12,5% et le droit réduit de 6%, soit 6,5%, mais aussi une amende qui peut atteindre 6,5% complémentaires.

(*) Cette tranche varie selon la zone où se situe l’habitation achetée :
· zone de pression immobilière elevée --> tranche pouvant bénéficier du taux réduit = 164.922,59 euros
· en dehors d’une de ces zones (notamment Mouscron et alentours) --> tranche pouvant bénéficier du taux réduit = 154.614,92 euros.
Le solde du prix reste taxé au taux ordinaire de 12,5%.

© 2019 Etude notariale Benoit Cloet