Actualités

Articles de presse, nouvelles informations légales.
Succession, contrat de mariage, gestion de patrimoine à Mouscron. notaire,cohabitation légale,divorce,consentement mutuel,droits de succession,notarimmo,banque carrefour,vente publique,frais de notaire,usufruit,contrat de mariage,société;,donations,médiation,notaire mouscron, cohabitation légale mouscron, divorce mouscron, consentement mutuel mouscron, droits de succession mouscron, notarimmo mouscron, banque carrefour mouscron, vente publique mouscron, frais de notaire mouscron, usufruit mouscron, contrat de mariage mouscron, société; mouscron, donations mouscron, médiation mouscron,notaire tournai, cohabitation légale tournai, divorce tournai, consentement mutuel tournai, droits de succession tournai, notarimmo tournai, banque carrefour tournai, vente publique tournai, frais de notaire tournai, usufruit tournai, contrat de mariage tournai, société; tournai, donations tournai, médiation tournai. Vos actes et la vente de maisons en direct principalement à Mouscron Dottignies et Herseaux..

Anticipez le jour où vous ne serez plus capable de décider vous-même : optez pour le mandat extrajudiciaire

Une alternative à l’administration provisoire

Lorsque vous entendez le terme « incapacité », vous pensez peut-être directement aux cas les plus graves (handicap sévère, …) ou aux maladies touchant les plus âgés d’entre nous (Alzheimer, sénilité, démence…).

Or, vous pouvez être fragilisé plus vite que vous ne le pensez : vous souffrez d’une maladie, vous êtes atteint d’un léger handicap, vous tombez dans le coma suite à un accident, vous développez de fortes pertes de mémoires… L’inaptitude physique ou mentale peut survenir à tout âge, que vous soyez jeune ou moins jeune, de façon soudaine et inattendue. Que faire dans ces cas ? Vous pouvez aussi vous sentir encore capable de gérer certaines choses, mais d’autres pas : quelle solution s’offre à vous ? Vous souhaitez anticiper le jour où vous risquez de devenir incapable, même partiellement, de prendre certaines décisions, afin de ne pas voir vos biens ou votre patrimoine être gérés par un tiers, comment faire ?

Nous sommes nombreux à avoir déjà entendu parler de « l’administration provisoire » sans pour autant se sentir concerné, pensant qu’il s’agit d’un régime de protection lourd et intrusif, privant les personnes de toute capacité de gestion et de décision quant à leur bien. Est-ce vraiment le cas et existe-t-il une alternative ?

Une alternative à l’administration provisoire

Il existe à présent des solutions pour protéger votre avenir et anticiper votre incapacité tout en respectant votre autonomie et votre volonté, sans pour autant être placé sous le régime de l’administration provisoire (et sans devoir recourir à un juge). Ainsi, depuis le 1er septembre 2014, le régime de l’incapacité a entièrement été revu et corrigé : fini le régime lourd et intrusif de l’administration provisoire, on privilégie aujourd’hui la « protection extrajudiciaire », et on ne recourt à la « protection judiciaire » (inspirée du régime de l’administration provisoire) qu’à titre subsidiaire et de façon limitée à ce qui est strictement nécessaire.

La protection extrajudiciaire prend la forme d’un mandat. Pas besoin d’un juge de paix : vous désignez la personne de votre choix (le mandataire) qui pourra vous représenter pour les actes de gestion et d’administration de tout ou partie de vos biens, dès à présent ou plus tard (lorsque vous vous sentirez moins capable…). En d’autres termes, grâce au mandat, vous déterminez vous-même la manière dont votre patrimoine devra être géré lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire (en raison de votre âge ou de votre état de santé).

Quel est le rôle du notaire ?

Le notaire peut vous accompagner et vous aider dans le cadre de cette protection extrajudiciaire, tant au niveau procédural qu’en tant que conseiller impartial : il vous aidera à rédiger votre mandat et il l’enregistrera pour vous (pour qu’il soit valable) auprès de la Fédération royale du Notariat belge. Il vous aidera à préserver vos intérêts.

Il arrive toutefois que la protection extrajudiciaire ne suffise pas ou plus à une personne majeure devenue incapable de défendre ses intérêts en raison de son état de santé. Dans ce cas, le juge de paix désignera un administrateur provisoire. Ici aussi, le notaire a un rôle à jouer : vous pouvez déposer auprès de lui (ou devant le greffe de la justice de paix) une déclaration de préférence quant à la personne que vous souhaitez choisir comme administrateur provisoire, mais aussi quant à la (les) personne(s) de confiance dont vous voulez vous entourez, qui jouera le rôle d’intermédiaire entre vous et votre administrateur provisoire.

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

Retour
© 2021 Etude notariale Benoit Cloet